La CNIL s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et des progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, la CNIL met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://design.cnil.fr/
État de conformité
Le site Données & Design (design.cnil.fr) est actuellement non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA version 4.1.2), faute d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères.
Résultat des tests
En l’absence d’audit de conformité en cours de validité, il n’y a pas de résultat de tests.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 25/09/2026.
Retour d’information et contact
Si vous souhaitez poser une question ou signaler un problème d’accessibilité numérique sur les ressources gérées par la CNIL, vous pouvez utiliser ce formulaire : Formulaire de contact : envoyer un message à notre service accessibilité
Voie de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07